Conditions générales de vente
Version : 1.0.0 — entrée en vigueur : le 15 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions sont proposées par Futur’En’Action, 4 rue des lilas 70800 Fontaine les Luxeuil. Entreprise Individuelle exerçant sous le nom Atelier Polyvalent, SIREN : 392 531 893, joignable à contact@atelier-polyvalent.fr.
2. Objet et champ d’application
Ces conditions régissent les ventes à distance de thèmes WordPress, extensions, licences d’accès aux mises à jour et à l’assistance, ainsi que des autres contenus numériques décrits sur le site. Le client doit les accepter avant de payer. La fiche du produit précise ses fonctions, sa compatibilité, ses prérequis, son prix et, le cas échéant, la durée du service.
3. Prix et taxes
Les prix affichés au moment de la commande sont exprimés en euros en TTC. Le montant total et les éventuels frais sont présentés avant la validation définitive. Atelier Polyvalent peut modifier ses tarifs pour les commandes futures ; une commande déjà payée n’est pas modifiée rétroactivement.
4. Commande
Le client sélectionne le produit, vérifie le récapitulatif, fournit les informations nécessaires, accepte les présentes conditions puis utilise le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. La vente est conclue après confirmation du paiement. Une confirmation et les informations utiles à l’accès au produit sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le client.
5. Paiement
Le paiement est traité par l’un des prestataires indiqués au moment du paiement (Stripe, PayPal, Revolut ou autre prestataire réellement activé]. Atelier Polyvalent ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas exécutée. Les conditions propres au prestataire de paiement peuvent également s’appliquer.
6. Livraison des produits numériques
Sauf mention différente sur la fiche produit, le téléchargement ou l’accès est fourni après confirmation du paiement, à l’écran et/ou par courriel. Le client doit vérifier son dossier de courriers indésirables puis contacter l’assistance en cas de difficulté. Délai maximal annoncé : 2 jours (moins probablement).
7. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le client a donné son accord préalable exprès au commencement immédiat de l’exécution et reconnu expressément perdre ce droit. Ces consentements doivent être recueillis de manière distincte avant la livraison.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit légal reste applicable. La procédure et le formulaire figurent sur la page « Rétractation et remboursement » : [À COMPLÉTER : lien].
Le présent article s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire aux personnes physiques commandant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client commandant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas, en principe, du droit légal de rétractation de quatorze jours, sauf disposition légale impérative contraire. Une éventuelle garantie de remboursement accordée aux clients professionnels constitue une garantie commerciale dont les conditions sont précisées sur la page « Rétractation et remboursement ».
8. Garantie commerciale « fonctionnement ou remboursement »
Indépendamment des droits légaux, Atelier Polyvalent propose une garantie commerciale de 14 jours supplémentaire lorsque le produit ne peut pas fonctionner dans l’environnement annoncé et que l’assistance n’a pas pu résoudre le problème. Le client doit fournir les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic. Cette garantie ne couvre pas un changement d’avis lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu, une incompatibilité annoncée, un service tiers indisponible ni une modification non conforme du produit.
9. Licence, mises à jour et assistance
Le code des thèmes et extensions WordPress est distribué sous GNU GPL version 2 ou ultérieure, sauf indication compatible différente dans le produit. La clé commerciale ne retire pas les libertés accordées par cette licence : elle sert à ouvrir, pour la durée et le nombre de sites annoncés, les mises à jour automatiques, le niveau de service, les quotas éventuels et l’assistance.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, une offre annuelle comprend douze mois de mises à jour et d’assistance pour 1 site. À l’échéance, préciser ici : renouvellement automatique sauf si vous avez décoché la case. Un prélèvement sera effectué dans ce cas automatiquement et le renouvellement de la licence se fera directement.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies. Les modalités obligatoires et leur durée doivent être reproduites ici dans la version finale : [À COMPLÉTER avec un professionnel ou un modèle juridique à jour]. Les garanties commerciales ne limitent pas ces droits.
11. Prérequis, services tiers et responsabilité
Le client reste responsable de ses sauvegardes, de la sécurité de son site et du respect des prérequis indiqués. Le fonctionnement d’une intégration dépend aussi de WordPress, de l’hébergeur et de services tiers tels que Systeme.io, qui peuvent modifier leurs API ou leurs limites. Atelier Polyvalent répond de ses obligations dans les limites permises par la loi et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la facturation, à la livraison, à la gestion des licences et à l’assistance sont traitées selon la Politique de confidentialité : [À COMPLÉTER : lien].
13. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à [À COMPLÉTER : service et courriel]. En cas d’échec d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur auquel vous avez adhéré]. Les règles impératives de compétence et le droit applicable au domicile du consommateur demeurent réservés.
14. Archivage et preuve
Les confirmations, factures et données de commande sont conservées pendant les durées légales. Le client peut demander une copie de la version des conditions acceptée lors de sa commande.
Repères officiels : Service-Public.fr — règles du commerce en ligne et informations obligatoires et CGV.